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Opérations collectives de modernisation en milieu rural
(Pays, groupements de communes, bassins d’emploi ruraux)


La liste des actions éligibles au FISAC ci-dessous n’est pas exhaustive. En règle générale, le projet doit avoir un impact sur le maintien, la revitalisation ou le développement du tissu artisanal et commercial du territoire (Commune, Communauté de Communes, Pays)

 

I)- aides aux collectivités publiques
   conditions :

- l’opération doit être précédée d’une étude de faisabilité,
- l’aide financière maximale qui peut être accordée pour une opération comportant 3 tranches ne peut excéder 2 M€,
- le délai de carence doit être de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet,
- exclusion du dispositif (pharmacies, professions libérales et activités liés au tourisme, mais cafés – restaurants éligibles lorsqu’ils s’adressent à la population locale).
 


1)- fonctionnement (maîtrise d’ouvrage Pays des Moulins de Flandre) :



- études (ex : en tranche 1 diagnostic – préconisations du tissu artisanal et commercial de Watten, en tranche 2 : étude sur les produits et savoirs faire locaux du Pays des Moulins de Flandre, étude élaboration d’une charte graphique signalétique)
- recrutement d’un animateur
- opérations collectives de communication et de promotion en tranche 1 création de plusieurs guides : transmission, création d’entreprises et de promotion du territoire, édition d’un journal d’information de la Charte, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cassel : création d’un annuaire des activités et d’une campagne de communication du nouveau marché itinérant, en tranche 2 : Chart’Info n°2 et 3, dépliant sur les marchés hebdomadaire du Pays, réédition des guides, autres exemples : disques de stationnement pour zones bleues)
(ex :
- opérations collectives d’animation (campagne d’animation des associations de commerçants, promotion de ces associations)

 

Taux maxima (normaux pour les territoires non concernés par les zones urbaines sensibles ou territoires prioritaires d’un contrat de ville) :
         - 50% en fonctionnement du montant HT (subvention plafonnée à 400 000 €)

2)- investissement (commune ou communauté de communes selon compétences) :


 
- achat de locaux d’activité (hors fonds commerciaux, acquisition par la ville)
- signalétique (achat de panneaux signalétiques pour les artisans et les commerçants)
- équipements facilitant l’accès aux espaces commerciaux (projet d’aménagements : stationnement à destination du tissu économique local, éclairage public mettant en valeur les commerces…aménagements Grand’Place de Cassel en tranche 1, aménagement Place d’Esquelbecq en tranche 2)
- halles, marchés couverts et de plein air
- investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité (hors ceux effectués par EPARECA)
(achat de bornes d’alimentation en énergie : eau et électricité pour la mise aux normes des marchés hebdomadaires, achat de barnums pour une mise à disposition aux commerçants non sédentaires)



Taux maxima normaux :
                - 30% en investissement du montant HT jusqu’à un plafond de dépenses subventionnables de 800 000 € et 10% au-delà (subvention plafonnée à 400 000 €)


II)- aides directes aux entreprises

Des opérations individuelles qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d’habitation (délibération du conseil municipal).
Les entreprises privées (entrepreneurs individuels ou sociétés) ne peuvent prétendre directement qu'à ce type d'opérations. Pour en bénéficier, l'opération doit concerner une commune de moins de 3 000 habitants et le chiffre d'affaires HT de l'entreprise ne doit pas excéder 1 000 000 € HT.

 

conditions :

- l'opération doit être précédée d'une étude de faisabilité,
- le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 1 000 000 € HT
- le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 €
- le délai de carrence est, sauf exception, de 2 ans entre 2 opérations ayant le même objet.

l’aide du FISAC est plafonnée à une dépense d'investissement éligible plafonnée à 75 000 €

Dépenses d’investissements éligibles à des opérations collectives de modernisation en milieu rural :

- rénovation de vitrines (par exemple : rénovation des façades) ;
- dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité (renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis non éligibles au FISAC, sauf pour le maintien d’une activité ou d’un service de proximité en zone rural)
- équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises.

Taux maximum : 30% à 40% du montant HT

  

A qui s'adresser ?

- Chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ou d’Armentières - Hazebrouck ou à la Chambre de métiers et de l’Artisanat du Nord selon le type d’activités,
- Préfecture du Département
- Délégation régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA)
Pour plus de renseignements, veuillez contacter Philippe PILYSER, animateur du commerce et de l’artisanat au Pays.


Textes de référence

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, article 4
Décret n°2003-107 du 5 février 2003
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l’application du décret du 5 février 2003
Circulaire du 17 février 2003
Site Officiel du Pays des Moulins de Flandre
Conception ECO2I www.eco2i.fr